Le droit à l’emploi : un concept juridique ou une revendication politique ?
jeudi 12 mars 2015
Auteur : par webmaster
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 LE DROIT À L’EMPLOI : UN CONCEPT JURIDIQUE OU UNE REVENDICATION POLITIQUE ?

Par le Mouvement politique d’émancipation populaire (M’PEP).

Le 12 mars 2015.

Habitant de l’Ille-et-Vilaine, père de deux enfants, cinquantenaire confronté au temps partiel subi et au chômage de longue durée, Jean-Claude Bouthemy partageait le sort devenu banal de nombreux Français. Pourtant, son parcours devint tout à fait singulier quand il se décida à interpeller les partis et syndicats sur son droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Il ne trouva aucune oreille attentive (pas même au Parti socialiste !) et choisit finalement d’emprunter, en solitaire, la voie judiciaire.

 I.- Le droit à l’emploi existe mais n’est pas appliqué

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, donne valeur constitutionnelle au droit à l’emploi : «  Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.  ». Il a été repris dans la Constitution de 1958, en vigueur aujourd’hui. Revendiquer le droit à l’emploi n’a donc rien d’original. Il s’agit simplement de revendiquer un droit constitutionnel, l’expression elle-même étant antinomique ! On doit, au contraire, s’étonner que personne ne porte cette revendication dans le paysage politique français. Nous n’avons jamais eu autant besoin de ce droit à l’emploi, la gauche et la droite françaises sont pourtant incapables de concevoir ou même d’imaginer une société du plein-emploi.

Des prud’hommes jusqu’à la Cour de cassation, Jean-Claude Bouthemy a mené pendant 10 ans et avec une ardeur non démentie le même combat que le M’PEP pour la reconnaissance du droit opposable à l’emploi. Si on lui dit que le droit opposable au logement n’a donné aucun fruit, ce que nul ne contestera, il nous répond qu’il n’a pas la valeur constitutionnelle de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution. Un extrait de la décision du Conseil d’État, du 26 juin 1959, énonce que «  les principes généraux du droit, résultant notamment du préambule de la constitution, s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives.  »

Jean-Claude Bouthemy nous a tenus informés de son combat qu’il résume ainsi (25 août 2013) : « Le mercredi 25 septembre 2013 je suis convoqué devant la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Rennes pour avoir revendiqué en septembre 2008 le droit constitutionnel d’obtenir un emploi en inscrivant sur un mur de l’ANPE ‘‘ALINÉA 5 un EMPLOI pour CHACUN’’. En première instance, le 10/11/2011, j’ai été condamné à une amende de 400 euros à laquelle s’ajoutaient au profit de Pôle Emploi 481,39 euros pour réparation du préjudice matériel et 500 euros au titre de l’article 475-1 CPP. Étant confronté au chômage durant plusieurs années, je me suis efforcé par tous les moyens à ma disposition de rendre effectif le droit constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule qui énonce que Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Face à l’inaction des syndicats, des partis politiques et des associations, c’est seul que j’ai assumé mes actions qui m’ont conduit à plaider devant le tribunal administratif réparation du fait de n’avoir pu bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi. J’ai été débouté et le recours devant le Conseil d’État m’a été refusé. Je me suis ensuite adressé aux partis politiques. J’ai écrit à chacun des 70 élus qui siégeaient à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. J’ai contacté tous les députés du département. En vain. J’ai convoqué devant le tribunal de Fougères le Parti communiste et le Parti socialiste pour ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens disponibles pour rendre effectif le droit d’obtenir un emploi. Alors que toutes mes démarches aboutissaient à des impasses, j’ai décidé d’inscrire la revendication du droit d’obtenir un emploi à la manière de la devise de la République inscrite sur les monuments officiels. C’était un dimanche matin aux environs de 10 heures que j’ai inscrit sur la façade de l’ANPE locale le tag qui m’est reproché. Comme je le prévoyais, il s’est trouvé des bonnes âmes pour me dénoncer à la police qui m’a facilement retrouvé à partir du numéro minéralogique de mon véhicule. Je comptais sur le procès pour confronter la justice à la portée de ce droit. J’avais fait citer comme témoins le Président du Conseil Constitutionnel, le Président de la Commission des lois et la secrétaire du PS. Ils ont tous prétexté avoir d’autres engagements. Devant la Cour d’Appel j’ai fait à nouveau citer le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. »

Jean-Claude Bouthemy a été condamné par la Cour d’appel de Rennes qui rejette également, dans son arrêt du 23 octobre 2013, les deux questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées ainsi que l’ordonnance de la comparution des deux témoins (le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale). Faites une petite pause dans la lecture de ce texte pour aller sur le blog de Jean-Claude Bouthemy et connaître toute l’histoire :

http://jcbouthemy.blogspot.fr/

En 1946, quand, pour la première fois de façon aussi peu ambiguë, le droit à l’emploi est inscrit dans notre Constitution, la question du chômage ne se pose pas. Il s’agit simplement d’inscrire au préambule les droits jusque-là listés dans la Déclaration des droits de l’homme que le droit à l’emploi en fait partie. Le débat autour de ce droit n’apparaît qu’avec la fin des Trente glorieuses et le début du chômage de masse. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1983, y met fin, d’une certaine manière, en énonçant que ce texte fait seulement peser une obligation de moyens sur le législateur. Il a rappelé « qu’il revient par ailleurs au législateur de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, et notamment de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés. »

Cette interprétation est contraire à la lettre du texte puisqu’on ne voit pas bien comment le bénéfice d’un droit constitutionnel pourrait être ouvert au plus grand nombre ! Il faut cependant reconnaître qu’elle est conforme à l’intention où l’absence d’intention qui avait présidé à son inscription en 1946. Il faut tirer plusieurs leçons de cette histoire :

  • la Constitution contient des dispositions qui ne sont pas formellement remises en question mais dont la portée légale reste limitée ;
  • un droit doit se gagner puis se défendre par l’établissement d’un rapport de force et c’est cette bataille que nous entendons mener aujourd’hui ;
  • les seuls droits indiscutables aujourd’hui sont les droits opposables devant la justice (santé, éducation), et c’est la raison pour laquelle le droit à l’emploi sera un droit opposable ou ne sera pas.

 II.- La construction historique du droit à l’emploi

Si le droit à l’emploi a été inscrit dans le préambule de la Constitution de façon quasi « automatique », en revanche, notre histoire a été marquée par des débats nourris sur la question du droit à l’emploi durant les siècles antérieurs. On retiendra deux dates importantes : 1789 et 1848.

En 1789, la liberté de travailler ou le droit à vivre de son travail est proclamée. Il faut comprendre cette innovation comme une rupture avec l’organisation du travail de l’Ancien Régime. Il s’agit de mettre fin d’une part aux corporations où seule une poignée de privilégiés pouvaient s’établir, en vertus de quotas stricts, d’autre part au travail obligatoire (servage, esclavage, travail forcé pour les mendiants valides). Le 19 mars 1793, la Convention nationale proclame : «  tout homme a droit à sa subsistance par le travail, s’il est valide ; par des secours gratuits s’il est hors d’état de travailler  ». Retenons qu’à cette date, l’immense majorité de l’assemblée avait refusé l’expression « tout homme a droit d’exiger de la société, pour ses besoins, du travail ou des secours ». Retenons également que la loi Le Chapelier de 1791 traite le travail comme une marchandise : « il faut remonter au principe que c’est aux conventions libres d’individu à individu de fixer la journée pour chaque ouvrier, c’est ensuite à l’ouvrier de maintenir la convention qu’il a faite avec celui qui l’occupe ». On pourrait penser que la phrase inscrite dans la constitution du 24 juin 1793 est plus protectrice du droit du travailleur : «  les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.  ». Pourtant, il s’agit bien de défendre avant tout un droit à vivre décemment, avec deux volets qui sont indissociables car complémentaires, le secours aux indigents assurés par les pouvoirs publics, d’une part, et le marché libre du travail, d’autre part. On est très loin de la garantie de l’emploi. Les mesures d’application seront d’ailleurs très libérales puisqu’il s’agira de favoriser l’accès au travail en encourageant la mobilité des travailleurs, en abolissant les règlements protectionnistes...

En 1848, le droit à l’emploi se voit proclamé de façon non ambiguë mais, hélas, pour une période de quelques mois seulement. Au printemps 1848, le gouvernement provisoire n’hésite pas à afficher dans Paris qu’il «  s’engage à garantir du travail à tous les citoyens.  » Les Ateliers nationaux sont mis en place mais dans l’improvisation, sans anticiper l’afflux de travailleurs qu’ils suscitèrent, sans moyens véritables pour les faire fonctionner. Il faut les fermer en juin, ce qui génère des émeutes, elles-mêmes à l’origine d’un véritable bain de sang. Une fin rapide et dramatique pour ce qui fut et demeure à ce jour la tentative la mieux assumée de mettre en œuvre le droit à l’emploi à l’échelle nationale. C’est ainsi que la Constitution de 1848, proclamée à l’automne et marquée par cet épisode sanglant, énonce, dans une formulation prudente : «  La république doit assurer l’existence des citoyens nécessiteux soit en leur procurant du travail, dans la limite de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d’état de travailler  ».

La discussion que nous pouvons avoir aujourd’hui autour du droit au travail se situe dans un contexte différent à au moins trois égards :

1.- Nous avons l’expérience de l’application du néolibéralisme économique sur le marché du travail. Nous savons qu’il produit du chômage de masse. Ce n’était pas le cas des révolutionnaires qui n’avaient peut-être pas anticipé un possible déséquilibre entre l’offre de travail et la demande.

2.- Nous disposons d’un État social construit et d’un réseau de collectivités sur lequel nous appuyer, qui ont aujourd’hui démontré leur capacité à mettre en œuvre deux droits fondamentaux, la santé et l’éducation (bien après l’épisode de 1848). Nous n’avons jamais eu une connaissance aussi fine des besoins en emplois.

3.- Le droit au travail peut, dans une certaine mesure, être dissocié du droit de vivre, aujourd’hui garanti par des dispositifs d’aide pour les personnes hors du travail, y compris pour les personnes valides. En détachant le travail de la question de la survie, on peut clarifier le fondement philosophique sur lequel il doit s’appuyer. D’une certaine manière, on pourrait même dire que les conditions n’ont jamais été aussi propices à la mise en œuvre d’un véritable droit à l’emploi qu’à notre époque alors que, paradoxalement, ce droit n’a jamais été aussi largement bafoué.

 III.- Le droit opposable à l’emploi défendu par le M’PEP

Bien au-delà de la sécurité financière, le droit opposable à l’emploi, c’est tout à la fois :

  • un droit fondamental de l’être humain ;
  • une revendication politique ;
  • un filet de sécurité dans la mise en œuvre des politiques visant au plein emploi ;
  • la garantie d’un respect des droits des salariés ;
  • la possibilité d’un recours en justice pour les personnes privées d’emploi ;
  • la meilleure réponse au problème de la discrimination à l’embauche en particulier ;
  • à l’échelle de la société, le moyen, par le travail réalisé, de répondre à d’immenses besoins individuels et collectifs non-satisfaits.

Le plein-emploi comme résultante de la situation économique peut se produire et il s’est déjà produit dans l’histoire durant les Trente glorieuses. Il faut toutefois rappeler qu’il s’agissait d’un plein-emploi essentiellement masculin et que le nombre d’emplois était inférieur à ce qu’il est aujourd’hui. En 1962, le taux d’emploi des 20-60 ans était de 67% alors qu’il est de 76% aujourd’hui. Mais peu importe ce que nous disent les chiffres ; finalement, l’essentiel est de retenir que toute la population qui souhaitait travailler et était en capacité de le faire pouvait trouver facilement un emploi. Ce plein-emploi s’appuyait sur deux secteurs moteurs : le secteur industriel et le secteur non-marchand.

Le M’PEP, qui défend le droit à un emploi salarié dans l’un de ces deux secteurs, n’a rien inventé d’original en la matière. Le M’PEP propose un programme de réindustrialisation de la France qui vise à produire sur notre territoire ce qu’on consomme sur notre territoire, c’est-à-dire relocaliser la production énergétique et industrielle. Une telle politique s’appuie sur la mise en place de mesures protectionnistes aux frontières nationales. Rappelons que c’est strictement interdit dans le cadre actuel de l’Union européennes et qu’il s’agit d’une raison majeure d’en sortir (parmi d’autres !). Le M’PEP propose également un développement du secteur non-marchand et il démontre sans difficulté que les besoins des populations sont considérables (voire inépuisables !) et sont très demandeurs en main d’œuvre.

Cependant, au-delà de ce programme, si on veut garantir ce droit, de façon intemporelle, indépendamment de la situation économique, de la couleur du gouvernement ou de la politique des pays voisins, il faut défendre ce droit comme un droit opposable. Les enfants vont toujours à l’école en temps de crise. On souhaite que leurs parents aillent également au travail en temps de crise. Le droit constitutionnel au travail, dans sa formulation actuelle, est aussi un devoir du citoyen. Nous revendiquons cette double facette du travail qui doit effectivement, dans une société harmonieuse, être à la fois un droit et un devoir. Il ne faut jamais perdre de vue que nous ne travaillons pas seulement pour obtenir un salaire : nous travaillons pour produire ce dont notre société a besoin. De même qu’on attend de chacun qu’il paie des impôts en fonction de ses ressources, on peut attendre une contribution sous forme de travail, que chacun peut fournir en fonction de ses compétences et de son état de santé. Ce sont, sous deux formes différentes, la contrepartie attendue de la vie en société et notamment de l’usage des services publics.

Comment articuler ce devoir avec notre proposition de droit opposable au travail ? Il ne s’agit pas de mettre par la force, tous les « privés d’emploi » au travail, ni même tous ceux qui ne travaillent pas aujourd’hui et qui vivent des revenus de leurs placements et de leurs biens immobiliers. Il s’agit de créer les conditions de leur retour au travail. La situation de l’homme au travail doit être désirée, enviable, et doit redevenir le meilleur moyen de progresser dans son existence.

Dans les mesures qui doivent réduire les possibilités de vivre sans travailler, citons le démantèlement des marchés financiers, la fin de la spéculation sur l’immobilier, la réglementation de l’héritage... Parmi les mesures qui permettront d’employer à nouveau des travailleurs inactifs ou démotivés, citons un salaire décent et la certitude d’avoir une retraite décente, des conventions collectives rénovées, la réduction des risques professionnels, le retour à un équilibre sain entre autonomie et accompagnement du salarié, la démocratie sur le lieu de travail.

Il s’agit de créer une société où la grande majorité travaille, vit de son travail et s’épanouit dans son travail. Dans ces conditions, le devoir de travailler sera perçu positivement et le travailleur sera fier de le remplir. Nous sommes bien loin du travail obligatoire. Référons-nous une fois de plus au droit à l’éducation qui, quand l’école sait offrir un cadre épanouissant, est perçu comme une chance et non une contrainte. La recherche d’emploi resterait une étape importante mais elle se ferait avec la garantie de trouver, in fine, un emploi en rapport avec sa qualification et serait donc considérablement écourtée. Le demandeur d’emploi pourrait alors se concentrer sur ses propres critères au lieu de chercher à satisfaire ceux des employeurs. Il pourrait exprimer la volonté de trouver un emploi de proximité pour des raisons familiales ou le désir de changer d’activité qui n’est absolument plus reconnu dans la société actuelle, ce qui participe à la démotivation au travail. Une administration comme Pôle Emploi, certes considérablement allégée, garderait un rôle fondamental qui se rapprocherait de celui du conseiller d’orientation en milieu scolaire : faire connaître les métiers et orienter les personnes en recherche d’emploi vers les postes où ils pourront valoriser au mieux leurs compétences.

Voyons maintenant comment se poserait concrètement la question juridique. Disons d’abord que lorsque le droit à l’emploi sera effectif, elle ne se posera plus. Les tribunaux ne sont pas envahis de citoyens revendiquant le droit de se faire soigner pour la simple raison que nul ne leur conteste ce droit. Le recours juridique doit avant tout avoir un rôle dissuasif pour prévenir toute attaque d’un gouvernement rétrograde contre ce droit. C’est au moment de sa mise en place et pendant la longue période nécessaire à son acceptation que le recours juridique sera utilisé, comme on l’a observé lors de la mise en place des écoles de la République.

Revenons à Jean-Claude Bouthemy qui a lutté inlassablement mais dans un isolement total pour le droit à l’emploi. Nous pouvons lui donner un sage conseil : adhérer au M’PEP ! Car finalement, que peuvent-être les luttes individuelles, aussi courageuses soient-elles, sans un projet politique collectif pour leur donner un sens ?


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Forum de l'article  -2 Messages

  • Bonjour
    Depuis plus de 15 ans, même s’il s’avère être peu ou inefficace, je vise systématiquement le droit constitutionnel à l’emploi pour causer le préjudice
    Ci-dessous les trois grands principes que je rappelle systématiquement. Je me dis que cela peut cheminer dans les têtes et qu’un jour nous verrons l’effectivité du préambule de notre Constitution
    J’ai formé pendant 10 ans les conseillers prud’hommes à la rédaction des décisions cph et les ai invité à faire de même.
    C’est avec des gouttes d’eau qu’on fait les rivières qui deviendront océans.
    Bravo pour le combat de Jean-Claude qui doit être cité en exemple. pour ma part je vais relayer l’article de M’PEP
    Cordialement
    Christian HENRI (Calvados)
    Motivation systématique :
    Que la rupture du contrat de travail porte un préjudice certain à monsieur X,
    Que le Préambule de la Constitution française dispose : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », qu’ainsi « le droit à l’emploi est une exigence juridique de valeur constitutionnelle », comme le rappelait le Doyen Waquet lors d’un colloque de droit social à Caen le 25 mai 2002,
    Que le Traité de Lisbonne prévoit que « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. (…) »,
    Que l’article 15, alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (2000/C 364/01) précise : « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. »,

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    • Le combat de Jean-Claude doit être cité en exemple, vraiment.
      Je suis au MPEP depuis peu, un peu éloigné pour cause de charges familiales, mais j’essaie de suivre.
      Je dois dire que cela me pesait depuis un moment de voir à ce point inemployée l’étude fantastique, approfondie, solide, qui a été faite sur cette question par le parti ( ben oui : le parti). Je l’ai répercuté plusieurs fois sur mes listes. Je crois qu’il faut s’y attacher, faire connaître , enfoncer le clou, exiger des réponses des élus,des administrations dites de l’emploi, tribunaux etc, encourager les gens à s’en servir, comme dans l’exemple de Jean-Claude.

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