Le mythe de la "baisse des impots et des charges"

Résumé

Le système fiscal, sous l’effet des politiques néolibérales, menées notamment par des gouvernements de « gauche », est devenu de moins en moins efficace en termes de redistribution des richesses. Les « niches » fiscales qui représentent des dizaines de milliards d’euros sont des cadeaux somptueux aux plus fortunés. Il n’existe aucun lien mécanique entre niveau des « impôts et charges » et croissance économique et emploi. Les baisses d’impôts et « charges » n’ont qu’un objectif idéologique et électoral.

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LE MYTHE DE LA « BAISSE DES IMPOTS ET DES CHARGES »

Rappelons en préalable à quoi sert l’impôt :

  • à financer l’activité publique censée donner la priorité à l’intérêt général sur les intérêts particuliers
  • à corriger les inégalités
  • à modifier les comportements des agents économiques.

Or, le système fiscal, sous l’effet des politiques néolibérales, menées notamment par des gouvernements de « gauche », est devenu de moins en moins efficace en termes de redistribution des richesses.

Quelques définitions doivent être données pour se repérer dans le monde opaque de la fiscalité. Elles permettront de mieux comprendre la monstruosité des politiques de ces deux dernières décennies, faites d’écrasement des classes populaires et moyennes, et de cadeaux somptueux aux plus fortunés.

 I.- QUELQUES DEFINITIONS

Selon le rapport du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire », publié en septembre 2003, « plus de 400 dispositifs dérogatoires au droit commun fiscal étaient recensés en 2003 (418 exactement) ». Le total de ces dérogations s’élevait « à plus de 50 milliards d’euros, soit plus de 3 % du PIB et plus de 20 % des recettes de l’Etat ». Ce rapport indiquait que ces systèmes sont « peu transparents, inéquitables et inutilement complexes et n’en bénéficient que les contribuables les mieux informés ».

De son côté, dans un rapport publié en juillet 2007, la Cour des comptes chiffrait à 72,2 milliards d’euros les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises.

Quant au rapport de l’Inspection générale des finances d’avril 2008, sur « l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant », il estime, simplement pour l’impôt sur le revenu, le nombre de dispositifs dérogatoires à 200, pour une somme de 39 milliards d’euros, soit 40 % du produit de l’IR !

L’utilisation des « niches » fiscales procure à chacun des 1 000 contribuables les plus riches une réduction d’impôts moyenne de 300 000 euros ! Les hauts revenus ne sont pas toujours imposés, du fait notamment du cumul de « niches » fiscales. Ainsi, pour 2006, dans la tranche du revenu fiscal supérieur à 78 000 euros, 5 102 foyers fiscaux sur 460 874 n’étaient pas imposés !

Il est donc clair que le M’PEP fera la chasse à ces dérogations, résultat d’un lobbying efficace des groupes de pression sur les parlementaires au moment du débat de la loi de finances.

 A.- La « dépense fiscale »

A des fins d’incitation économique ou de corrections d’inégalités sociales, les règles d’imposition ont toujours connu des dérogations afin d’alléger la contribution fiscale de certaines catégories de contribuables. C’est la même chose en matière d’activités économiques qui peuvent être encouragées ou découragées selon le régime fiscal qui leur est appliqué. Ces allégements représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses publiques. Dès 1968, l’administration américaine a tiré les conséquences de cette similitude, en publiant annuellement un budget des « dépenses fiscales » (tax expenditures). Depuis, la plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés dans cette voie. En France, la notion de « dépenses fiscales », symétrique de « dépenses budgétaires », a été étudiée pour la première fois par le Conseil des impôts en 1979. Le Parlement l’a adoptée dans l’article 32 de la loi de finances pour 1980.

Les dépenses fiscales se définissent comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ». Par contribuable il faut entendre les personnes physiques (les ménages) mais aussi les personnes morales (les entreprises). Toute mesure impliquant une perte de recettes pour le budget de l’État n’est donc pas une dépense fiscale ; qualifier une mesure de « dépense fiscale » suppose de se référer à une législation de base à laquelle elle dérogerait.

 B.- Les différents types de « dépenses fiscales »

Les « dépenses fiscales » recouvrent les crédits d’impôts, les exonérations, les déductions, les réductions et les abattements.

 1.- Les crédits d’impôt

Contrairement à une réduction d’impôt, le crédit d’impôt concerne aussi les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu et qui recevront alors un chèque du Trésor Public. Pour les autres, le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt à payer au fisc (l’éventuel surplus de crédit d’impôt étant remboursé). Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions, par exemple, au titre :

  • des frais de garde des jeunes enfants
  • des intérêts des emprunts étudiants
  • de jeunes salariés âgés de moins de 26 ans au moment du début de leur activité, du fait que leur métier connaît des difficultés de recrutement
  • d’un déménagement pour reprise d’une activité salariée
  • de certaines dépenses afférentes à l’habitation principale
  • de certaines primes d’assurance pour loyers impayés
  • des frais d’acquisition, de location et de transformation pour véhicule non polluant.

Exemple

Je souhaite faire installer des vitrages isolants dans ma maison de 4 pièces. Coût de l’opération (installation et vitrage) : 2 640 € TTC ; dont coût de l’équipement 1 368 € TTC. Le crédit d’impôt ne prend en compte que le coût de l’équipement. Taux de crédit d’impôt : 25 %. Montant du crédit d’impôt : 1 368 € x 25 % = 342 €. Coût net de l’opération pour l’usager : 2 640 € - 342 € = 2 298 €.

 2.- Les exonérations d’impôt

En 2008 (sur les revenus de 2007), un certain nombre d’exonérations d’impôt sur le revenu étaient en vigueur, permettant de ne pas payer l’impôt, par exemple :

  • tous ceux dont le revenu a été inférieur ou égal à 11 403 € pour une part ; 14 339 € pour 1,5 part ; 17 183 € pour 2 parts ; 2 026 € pour 2,5 parts en 2007 ;
  • les personnes âgées de plus de 65 ans dont le revenu n’a pas dépassé 8 780 € en 2007 ;
  • tous ceux dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 €.

 3.- Les déductions d’impôt

En matière d’impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite d’un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l’imposition des traitements et salaires), ou du revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires).

Exemple

L’aide apportée à ses parents est totalement déductible. Peu importe l’âge des parents, le montant de leur retraite ou le salaire de leur activité. Peu importe également que l’aide soit spontanée ou contrainte par un juge, et quelle que soit sa forme (aide occasionnelle, rente, ou paiement de facture). Il n’existe pas de plafond. Mais l’aide doit être proportionnée aux besoins des parents aux revenus du donateur.

 4.- Les réductions d’impôt

Une réduction est soustraite non pas d’un revenu mais du montant de l’impôt.

Exemple

La réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance. Afin de favoriser leur émergence et leur développement, une réduction d’impôt sur les sociétés vise à neutraliser toute augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l’entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu’elle doit effectuer d’importants investissements.

 5.- Les abattements d’impôts

Les abattements viennent réduire le revenu global avant le calcul de l’impôt.

Exemple

Les personnes âgées qui touchent une pension de retraite ou une rente viagère à titre gratuit bénéficient :

  • de l’abattement de 10 %, avec minimum de 376 euros (825 euros pour les chômeurs de longue durée), ni supérieure à 12 648 euros par foyer fiscal pour l’année 2 003 (déclaration 2004) ;
  • de l’abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déclarés spontanément. Il n’y a pas de minimum. En revanche, l’abattement est supprimé pour la fraction des sommes excédant 115 900 €.

 II.- LA DEMAGOGIE DE LA « BAISSE DES IMPOTS » ET DES « CHARGES »

Les chiffrages qui sont donnés dans cette étude portent généralement sur les prévisions de budget de l’Etat 2008, et sont donc susceptibles d’ajustements ultérieurs. Ils doivent être considérés comme des indicateurs de tendances.

Le dessinateur Plantu visait juste. Dans son dessin paru dans Le Monde daté du 1er septembre 2000, il montrait Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Laurent Fabius, ministre de l’Economie et des Finances, en conversation tendue, le premier disant au second : « Laurent, arrête de faire ta pub !! ». Tout cela sous le visage hilare de Jacques Chirac. Ce dernier, en effet, avait de quoi se réjouir, puisque le gouvernement de la « gauche plurielle », en baissant sans compensation les impôts de 120 milliards de francs en trois ans (équivalent d’environ 20 milliards d’euros d’aujourd’hui), venait de s’engager à grande échelle dans la mise en œuvre de l’un des principaux canons de l’orthodoxie néolibérale.

Pourtant, peu après sa nomination, le gouvernement Jospin avait pris des mesures fiscales d’inspiration plus sociale : extension du champ d’application de la CSG aux revenus du patrimoine ; création d’une tranche supérieure de l’ISF, même si son taux de 1,8 % restait assez symbolique. Il avait aussi stoppé le plan quinquennal de baisse de l’impôt sur le revenu prévu par le gouvernement précédent, celui d’Alain Juppé. Mais rapidement, il était revenu aux politiques néolibérales et avait procédé à l’ « allégement » de la taxe professionnelle (suppression de la part salariale) ; à la réduction des taux de l’impôt sur les sociétés ; à la suppression de la vignette après celle du droit de bail ; à la réforme avantageuse en matière de fiscalité applicable aux « stock-options ».

Le tout avait été couronné par le « pacte fiscal », appelé Plan Fabius, de baisse généralisée de l’impôt sur le revenu, en introduisant à cette occasion le système de l’impôt négatif par l’instauration de la Prime pour l’emploi (PPE).

Le contexte mondial et le cadre politique européen de l’époque, peu favorables à la gauche, peuvent-ils expliquer la conduite d’une politique de droite par un gouvernement de gauche ? Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, en 1997, par le président de la République, Jacques Chirac, le gouvernement Juppé, dans le domaine budgétaire et fiscal, avait été confronté aux contraintes des critères de Maastricht et à une période de croissance économique ralentie. Il craignait les « foudres » de Bruxelles.

Mais les élections législatives portaient au pouvoir en 1977 un gouvernement dit de « gauche plurielle » qui bénéficiait d’une conjoncture économique d’un seul coup plus dynamique, et qui disposait donc de marges de manœuvre plus favorables. La croissance économique étant repartie à la hausse (épisode de la « cagnotte fiscale » du printemps 2000), le gouvernement Jospin engageait paradoxalement une baisse des impôts s’inscrivant dans « l’ordre des choses » de la pensée eurolibérale. Lionel Jospin s’élançait alors dans la course vaine de la place de premier de la classe des pays européens en matière de respect des critères de Maastricht et du pacte de stabilité du Traité d’Amsterdam. Réussir le passage à l’euro et éviter d’encourir les sanctions de l’Union européenne en cas de dérapage budgétaire apparaissaient comme les objectifs essentiels – et dérisoires - pour Lionel Jospin.

A l’époque, Laurent Fabius aimait à répéter que « ce n’est pas la droite qui risque de battre la gauche aux prochaines élections, mais que ce sont les impôts. » D’où son plan de baisse des impôts : 120 milliards de francs en trois ans. Le mobile de cette décision n’était donc pas seulement l’efficacité économique supposée, selon les dogmes néolibéraux, de cette opération, c’était aussi le calcul électoral. Sur le coup, les sondages ont donné raison à Laurent Fabius puisque près de 90 % des personnes interrogées approuvaient ces mesures. Toutefois, 73 % des sondés estimaient que ces baisses d’impôts avaient été décidées « parce que les élections approchent. » Ils ont donc adopté une attitude pragmatique : ils ont pris ce qu’il y avait à prendre, sans se faire la moindre illusion sur les raisons, les ambitions et les effets de ces baisses d’impôts.

Les sondés étant aussi, accessoirement, des électeurs, ont-ils accepté de vendre leurs voix comme il leur était demandé ? Et bien non ! Le moment venu, les électeurs ont préféré l’original à la copie : Lionel Jospin, candidat à la présidentielle de 2002, n’a même pas franchi le premier tour ! Observant que le Parti socialiste ne proposait aucune alternative dans le domaine économique et social et qu’il appliquait les dogmes néolibéraux, les électeurs ont été désorientés. Le gain électoral n’était donc pas au rendez-vous pour le Parti socialiste, et l’on a même assisté à un remake de L’arroseur arrosé. Les classes moyennes, « bénéficiaires » à court terme de cette démagogie fiscale, attendaient en réalité tout autre chose. Elles attendaient une perspective renouvelée de leur position sociale, perspective qui continue à faire défaut. La baisse de leurs impôts n’y changeait rien.

Tout ce raisonnement était sous-tendu par les dogmes néolibéraux qui établissent un lien entre baisse des « prélèvements obligatoires » et dynamisme de la croissance économique, cette dernière étant censée être handicapée ou entravée par le poids des premiers. Ce postulat, pourtant, n’a jamais été vérifié, et de multiples exemples contribuent, bien au contraire, à en démontrer l’absence totale de pertinence. Ce n’est que de l’idéologie, pas de l’économie, et il est dommage que le gouvernement de gauche plurielle se soit laissé piéger. Il est dommage, aussi, que la candidate Ségolène Royal ait repris à son compte ces vieilles lunes.

Le 14 juillet 2005, Jacques Chirac annonçait à son tour pour 2006 une baisse de l’impôt sur le revenu « afin de consacrer tous les moyens disponibles à la lutte contre le chômage ».

Nicolas Sarkozy, de son côté, s’est engagé à réduire de quatre points en dix ans le taux de « prélèvements obligatoires », fixé à 44 % en 2007, soit une perte pour l’Etat et les régimes sociaux de 68 milliards d’euros. Devant cet attentat programmé contre les politiques sociales et ces nouveaux cadeaux aux plus riches, face à ce nouveau rebondissement de la campagne permanente contre l’impôt et les cotisations sociales, la gauche ne dit rien.

D’autant que l’objectif n’a strictement aucune chance d’être atteint. Quatre points de PIB représentent en effet 8 milliards d’euros, soit la somme du produit de l’impôt sur le revenu de l’impôt sur les successions et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Nicolas Sarkozy va-t-il annuler ces trois impôts ? Pour disposer d’éléments de comparaison, il faut rappeler que Jacques Chirac avait réussi, de 2002 à 2007, à réduire d’environ 20 % l’impôt sur le revenu. Mais cette baisse a été plus que compensée par de très nombreuses hausses de taxes et de cotisations divers. Au total, le taux de « prélèvements obligatoires » était resté autour de 42-44 %. Cette hausse a été particulièrement forte quand Nicolas Sarkozy était à Bercy.

Baisser de quatre points de PIB les « prélèvements obligatoires » équivaut à quatre fois le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ou une réduction de 50 % des dépenses de santé. Comment Nicolas Sarkozy va-t-il faire ?

Jamais aucun pays n’a baissé de quatre points de PIB ses « prélèvements obligatoires » (ce constat, en lui-même, n’est cependant pas un argument suffisant). Pendant la révolution conservatrice thatchérienne, de 1985 à 1995, les prélèvements n’ont baissé que d’à peine 2 % au Royaume-Uni (à 38 %).

Après avoir été élu président de la République en 2007, Nicolas Sarkozy, quelques semaines plus tard, a fait voter par le Parlement une loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), dite « paquet fiscal ». Son annonce devait provoquer un « choc de confiance ». En réalité, si choc il y eut, ce fut celui de la dégringolade de Nicolas Sarkozy dans les sondages, allant de paire avec les plus mauvais scores de « confiance » des Français. Ce « paquet fiscal », au coût astronomique de 15 milliards d’euros en année pleine, devait permettre, selon le président de la République lui-même, de rapporter « le point de croissance qui nous manque ». La plupart des économistes, même ceux de cour, ont fait observer que l’impact de ce plan irait aux ménages les plus fortunés qui gagneront en pouvoir d’achat, mais que celui-ci, au lieu de s’investir dans de la consommation pour alimenter l’activité économique, irait à l’épargne (sur des produits défiscalisé !) ou à des importations. Au total, l’impact sur la croissance ne serait que de 0,1 ou 0,2 %.

Dans la guerre permanente des riches contre l’impôt, un des arguments utilisés est celui du poids de la pression fiscale qui serait particulièrement élevé en France (exemple d’un titre du Monde, le 29 juin 2007 : « La pression fiscale en France est l’une des plus élevées »). Il faut cependant faire preuve de la plus extrême prudence. En effet, la comparaison impôt par impôt des taux nominaux (ou taux apparents, ou faciaux, c’est-à-dire ceux qui sont annoncés) est très imparfaite en raison des effets d’assiette propres à chaque législation fiscale. C’est alors le taux effectifs (taux réel) qu’il faut déterminer, tout en prenant en compte l’utilité économique et sociale de la dépense publique.

En réalité, la plus grande partie de l’écart entre les taux de « prélèvements obligatoires » entre pays développés s’explique par la couverture différente des systèmes d’assurance maladie. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même reconnaît les limites des comparaisons internationales. Il faut évidemment tenir compte de l’action publique financée par ces prélèvements.

Ajoutons que les baisses d’impôts devraient être associées à la définition de baisse des dépenses publiques concernées.

Pour comprendre le raisonnement que nous développons, il faut en préalable déconstruire la propagande néolibérale de la baisse des impôts et des « charges ».

 A.- Baisser les impôts n’a jamais créé de croissance économique

Il n’existe aucun lien mécanique entre pression fiscale et croissance économique. Plusieurs études, par exemple, ont porté sur les importantes variations de l’impôt sur le revenu intervenues au cours des 25 dernières années. Ainsi, pendant cette période, se sont succédées : la création de la tranche à 65 % de l’impôt sur le revenu et le plafonnement du quotient familial en 1981 ; l’abaissement des taux supérieurs (1986-1987) ; les baisses importantes intervenues en 1994 et 1996. Toutes ces modifications, tant à la hausse qu’à la baisse, n’ont conduit à aucune variation importante des revenus des personnes les plus fortunées, et les fluctuations observées de ces revenus s’expliquent principalement par le cycle économique et non par la fiscalité.

En outre, sur la période 1995-2000, l’augmentation de l’impôt sur les sociétés et l’extension du champ d’application de la CSG décidées par le gouvernement Juppé n’ont eu aucune influence sur la croissance puisque celle-ci s’est avérée plus dynamique, en France, dans la période qui a suivi !

 B.- Les illusions des baisses de « charges » sociales patronales

La baisse des « charges » sociales patronales, proposée par les gouvernements successifs, n’a eu que des effets microscopiques sur l’emploi. La meilleure preuve de l’absurdité d’une politique de l’emploi fondée sur la baisse des cotisations sociales patronales a été fournie par l’instance d’évaluation de l’inénarrable loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993 (dite loi « Balladur »). On y apprend que les 40 milliards de francs de baisse des cotisations sociales patronales ont donné, en cinq ans, entre 120 000 et 145 000 créations d’emplois, soit 275 000 francs par emploi dans le meilleur des cas ! Pour les chômeurs et précaires, la perspective est claire : avec une telle politique de l’emploi, ce n’est pas demain la veille qu’ils retrouveront du travail.

C.- Ce qui est en jeu, avec ces baisses répétées d’impôts et de cotisations sociales, c’est la conception de la solidarité et le degré de tolérance de la société face aux inégalités, à la pauvreté et au chômage

L’idée constamment répétée de la nécessité de la baisse des « prélèvements obligatoires », c’est-à-dire des impôts et des cotisations sociales patronales, conduit à renforcer l’individualisme et l’égoïsme et à affaiblir la solidarité. Il est dangereux de donner une impression négative de l’impôt car le prélèvement fiscal permet le financement des dépenses publiques qui, dans leur nature, constituent des dépenses d’intérêt général et de solidarité. Baisser les impôts sans compensation, c’est réduire la solidarité. Les impôts représentent la participation aux charges de l’État dont chaque citoyen doit prendre sa part. Le révolutionnaire Barrère estimait même que « la liberté du peuple est toute dans l’impôt ». Quant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle proclame qu’une « contribution commune est indispensable ; elle doit être répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ». Telle est la bonne politique qu’il conviendrait de mener.

Si, dans notre pays, le plein-emploi était vraiment une réalité ; si les hôpitaux disposaient de personnels, d’espaces et de matériels suffisants ; si les établissements scolaires étaient des havres de sérénité et de culture ; si les banlieues étaient des endroits recherchés pour la qualité de la vie ; si les transports en communs étaient spacieux ; si personne ne souffrait de la faim sur la planète… Si… Si tout cela existait, alors oui, il conviendrait de se demander comment encore améliorer le bien-être général, éventuellement par une baisse des impôts. Mais tant que cet optimum social n’existe pas, toute baisse des impôts est une politique atroce. C’est une politique pour les riches et contre les pauvres.

Tant qu’il existera un seul chômeur, un seul pauvre, une seule injustice dans notre pays ou ailleurs, aucune baisse d’impôt non compensée n’est acceptable. Toutes les ressources fiscales disponibles – « cagnottes » ou autres - doivent être utilisées pour la réduction des inégalités.

Les plans de baisse d’impôts sont des duperies car ils aggravent les inégalités. Ils punissent deux fois les plus pauvres : une première fois en les écartant de la baisse des impôts (les pauvres ne paient pas d’impôt sur le revenu et ont une « consommation » des plus limitée) ; une deuxième fois en réduisant les dépenses sociales qui leur seront attribuées. Et ils récompensent même une troisième fois les riches en favorisant l’investissement de cet argent rendu disponible dans des dispositifs d’épargne en franchise d’impôt…

 D.- Les baisses d’impôts et « charges » n’ont qu’un objectif idéologique et électoral

Avec les baisses d’impôts et de « charges » sociales patronales, les gouvernements, uniquement pour des raisons idéologiques et électorales, entendent favoriser les classes moyennes ou les couches supérieures du secteur privé. Les gouvernements de droite souhaitent donner des signes à leur électorat potentiel et/ou séduire un électorat qui ne leur est pas acquis ; les gouvernements de gauche, ayant cru que leur salut passait par les classes moyennes, les ont favorisé. C’est ce que fait le gouvernement Sarkozy avec des mesures comme la réduction des intérêts sur les emprunts immobiliers ou la réduction de l’impôt sur les successions. Dans les deux cas, une moitié de la population – la plus modeste – est déjà exclue de ces mesures : celle qui ne s’acquitte pas de l’impôt sur le revenu, faute de revenus suffisants. Concernant les successions, cette mesure favorise ceux qui ne travaillent pas…

 E.- Les conditions à réunir pour baisser les impôts

La baisse des impôts et « charges » est un slogan démagogique. Faudrait-il cependant rester, à perpétuité, avec de tels niveaux de « prélèvements » ? La solution, pour se sortir de ce piège, est d’investir pour l’emploi. C’est la condition pour que, quelques années plus tard, il devienne possible de baisser les « prélèvements », une fois l’emploi restauré. Il s’agit d’une tout autre logique économique reposant sur le versement de salaires à ceux qui ne travaillent pas ou qui sont précaires. Cette « autre politique » n’est pas mise œuvre pour quatre raisons principales.

 1.- Les obstacles à la mise en œuvre de l’ « autre politique »

Premier obstacle : le fantasme de la « fin du travail ». S’il n’y avait plus de travail, il n’y aurait effectivement aucune solution au chômage. Rappelons simplement que le travail est une activité créatrice de valeur, visant à produire les biens et services permettant de satisfaire nos besoins et désirs. Ces derniers étant évolutifs et, par nature, infinis, ce n’est donc pas le travail qui manque mais l’emploi.

Second obstacle : nous croyons ne pas pouvoir financer l’emploi, quant bien même il y aurait du travail. Or, une partie significative des centaines de milliards d’euros que coûtent le chômage et la souffrance sociale peuvent parfaitement servir à financer de l’emploi. Il n’existe aucune difficulté majeure d’ordre financier, organisationnel, juridique. Les partis actuels, simplement, ne parviennent pas à comprendre ces possibilités, ou font surtout semblant de ne pas comprendre.

Troisième obstacle : le financement de l’emploi sur fonds publics est assimilé - abusivement - à une tentative « d’étatisation » et de « fonctionnarisation » de la société. Pourtant, il est parfaitement possible de financer l’emploi dans les petites entreprises et dans le cadre de contreparties d’embauches liées à la réduction du temps de travail. Ceci se fait déjà, mais à petite échelle. De surcroît, les emplois, infinis, à financer dans le secteur non-marchand, peuvent être de droit privé. Les employeurs seraient multiples : collectivités locales, associations, groupements de collectivités et d’organismes divers...

Quatrième obstacle, le plus important, d’ordre politique. Une société de plein-emploi est une société dans laquelle le monde du travail pèse très fortement sur le capital. Le chantage au chômage n’a plus de prise. On peut facilement changer d’employeur. Ces derniers sont soumis à une pression globale les contraignant à revoir à la hausse la condition des salariés. Le plein-emploi, c’est mécaniquement une limitation des profits, c’est un rapport de force défavorable au patronat. Voilà pourquoi ce dernier n’en veut pas et qu’il préfère le chômage, compensant les pertes de production par des politiques d’exportations.

Ce débat n’est donc absolument pas de nature économique et technique, mais idéologique et politique. Les principales forces politiques craignent tout simplement que trop de sécurité (l’emploi pour tous) tue la liberté (l’initiative). Le cas s’est effectivement révélé dans les pays du communisme de caserne. Mais il n’est pas interdit d’inventer !

 2.- Comment baisser les impôts et cotisations sociales dans une perspective sociale ?

Au-delà des calculs électoraux, le principe même de la baisse des impôts et des cotisations sociales soulève deux questions d’ordre moral. D’une part, quel est le meilleur usage à faire des gains de l’activité économique ; d’autre part, quelle est aujourd’hui notre conception de la solidarité ? La baisse des impôts et des cotisations sociales peut être une excellente politique pour répartir harmonieusement les fruits de la croissance économique. Mais quatre conditions impératives doivent être réunies.

 a.- La dépense publique totale ne doit pas baisser

Qu’est-ce que l’impôt ? Ce sont les recettes de l’État et des collectivités locales. A quoi servent ces recettes ? A payer les dépenses d’intérêt général et de solidarité. Celles-ci concernent la police, l’éducation, la défense nationale, la santé, la culture, les minima sociaux pour les handicapés, pour les jeunes privés de tout, les personnes âgées et particulièrement les femmes, les chômeurs... Baisser les impôts revient donc à baisser la dépense publique et à réduire d’autant les investissements d’intérêt général et de solidarité.

Mais comme ceux qui payent les impôts bénéficient également, en contrepartie, de ces dépenses d’intérêt général et de solidarité, ils verront certes baisser les premiers mais aussi les secondes : la contrepartie de services publics et de solidarité s’en trouvera nécessairement altérée. Les gouvernements donnent d’une main des baisses d’impôts, mais demain, de l’autre main, ils les reprennent par des services publics anémiés, des salaires bloqués et des minima sociaux verrouillés.

 b.- Toute baisse d’impôt doit s’accompagner de compensations

Compenser signifie accorder des baisses pour certains et des hausses pour d’autres, de sorte que la dépense publique globale ne se réduise pas. Dans la conjoncture actuelle, où le chômage de masse est persistant, où la pauvreté continue de ronger la société, malgré tous les efforts des gouvernements pour trafiquer les chiffres qui mesurent ces phénomènes, il est préférable de réduire les impôts indirects pesant sur les revenus du travail des classes populaires et des classes moyennes, et d’augmenter, au moins dans la même proportion, les impôts frappant les revenus et les flux du capital ainsi que les hauts patrimoines.

 c.- Utiliser une baisse d’impôts pour remettre la fiscalité totalement à plat

Ce qui est à l’ordre du jour ce n’est pas la baisse des impôts, c’est la justice fiscale car les revenus du capital sont moins imposés que ceux du travail. Les plans Juppé, Fabius et Sarkozy n’ont contribué en rien à ce rééquilibrage nécessaire. Au contraire, ils ont accru les inégalités. Un « pacte fiscal » digne de ce nom devrait donc remettre à plat tout le système fiscal afin de supprimer progressivement le maximum d’impôts indirects et de renforcer la progressivité et la proportionnalité du plus grand nombre possible d’impôts.

 d.- Réfléchir à l’efficacité de la dépense publique

Chacun sait que des dizaines de milliards d’euros sont gaspillés chaque année dans des aides aux grandes entreprises, aides dont de multiples rapports officiels rappellent régulièrement qu’elles sont stériles en matière de création d’emplois.

Que dire de plus ? Ceci : il faut créer un vaste ensemble cohérent comprenant l’Union européenne (il est possible de rêver et de croire que l’Union européenne soit favorable au droit opposable à l’emploi !), l’Etat, les collectivités locales et l’UNEDIC. Son but serait de financer directement des emplois. Ensemble, ils doivent s’engager dans cette nouvelle voie. Chacun dépense des milliards dans le désordre le plus total. L’objectif de ces dépenses est rarement de payer directement des salaires en échange d’une activité utile. On tourne autour du pot en espérant que l’emploi naîtra d’exonérations de « charges », du financement de l’insertion et de la formation, des zones franches, etc. Les pertes en ligne sont considérables. Un euro investi dans la politique de l’emploi doit désormais correspondre à un euro de salaire pour embaucher un chômeur. Mis bout à bout, ces milliards peuvent donc payer des millions de salaires, sans porter atteinte à la continuité des paiements d’allocation chômage et des aides sociales.