Vers des droits sociaux "opposables"


Résumé

Trois textes fondamentaux fixent des principes politiques universels en matière sociale. Si ces principes étaient appliqués, ils induiraient un bouleversement du système économique, ce dernier devant alors fonctionner pour créer les conditions matérielles de cette sécurité sociale et non pour le profit privé de quelques privilégiés, piétinant la nature et les Hommes. Nul autre but ne pourrait lui être donné. Le non-respect de ces principes ne serait envisageable qu’en cas d’impossibilité physique, comme une guerre ou un cataclysme naturel.

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VERS DES DROITS SOCIAUX « OPPOSABLES »

Ces trois textes sont l’Appel de la Convention en faveur d’une pension de retraite universelle, le Préambule de la Constitution française de 1946 et la Déclaration universelle des droits de l’homme. En régime de croisière, l’économie devrait fonctionner pour répondre au besoin de sécurité sociale par le partage des richesses produites.

 Appel de la Convention du 22 mai 1794 en faveur d’une pension de retraite universelle


« Là où le cœur des citoyens palpite pour une patrie, les vagissements de l’enfant abandonné appellent cette même patrie à son secours ; homme, il sollicite du travail ; infirme, il implore la bienfaisance nationale ; vieux, il a droit au repos, aux égards et aux secours publics ; ils doivent embrasser les générations qui commencent et celles qui finissent. […] Eh bien ! Que la République française donne la première le grand exemple de cette justice. […] Dans une démocratie qui s’organise, tout doit tendre à élever chaque citoyen au-dessus du premier besoin, par le travail, s’il est valide ; par l’éducation, s’il est enfant ; et par le secours s’il est invalide ou dans la vieillesse. »

 Préambule de la Constitution française de 1946


« article 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

« article 11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948


« Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».

« Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. »

« Article 25

  • Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  • La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. »

 Le capitalisme et la question sociale

La dimension sociale des problèmes de la société apparaît et se développe avec l’émergence d’un nouveau mode de production : le capitalisme industriel. Il provoque de profonds changements dans la société relativement stable de l’Ancien Régime : paysans transformés en ouvriers ; métiers vidés de leur substance par la mécanisation et les débuts de la production de masse ; solidarités familiales et locales éclatées ; villes en mouvement perpétuel ; pauvreté ; exploitation ; conflits… L’intervention collective devient indispensable dans le domaine social, pour la mise en œuvre d’un mécanisme public de cotisations obligatoires et de prestations, les seules logiques du marché ayant démontré leurs lacunes.

Cette protection sociale a pour vocation d’englober tous les facteurs d’insécurité et de risques et y répondre par la solidarité s’exprimant au travers de la redistribution des revenus. Elle concerne : la maladie, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la retraite, le chômage, la dépendance, le logement, l’invalidité, les charges familiales, le handicap.

Dans une république démocratique, cette protection sociale doit concerner tous les citoyens, et non seulement les seuls salariés.

Son système de financement doit permettre une puissante redistribution des revenus. A cet égard, le système de cotisation actuel pour les entreprises possède deux défauts majeurs. D’une part, l’entreprise peut réduire sa contribution en diminuant sa masse salariale ; et inversement, lorsqu’elle l’augmente (en termes d’emploi ou de salaire), elle cotise davantage. Ce système pénalise l’emploi et les salaires. D’autre part, le taux de cotisations est le même dans tous les secteurs d’activité. Or, la part des salaires (cotisations sociales comprises) dans la valeur ajoutée varie de manière structurelle selon les secteurs d’activité.

En outre, les cotisations sociales pour les personnes physiques devraient être proportionnelles et progressives, toute forme de plafonnement devrait être supprimée. Les cotisations sociales patronales doivent être également proportionnelles et progressives, et s’appliquer à une assiette traduisant correctement la richesse réelle produite par l’entreprise. Ces modifications du financement de la sécurité sociale seront d’autant plus efficaces qu’elles s’ingéreront à un vaste plan de réforme de la fiscalité. Son sens doit être de réduire au maximum la fiscalité indirecte pour se concentrer sur une fiscalité directe proportionnelle et progressive.

 Pour des droits sociaux opposables

Les prestations sociales qui découlent de ce principe de sécurité sociale doivent devenir des droits opposables. En France, les droits à la sécurité sociale existent depuis longtemps et figurent sur de nombreux textes de référence comme ceux qui viennent d’être rappelés. Mais ils ne sont souvent que de l’encre sur du papier. Ils peuvent figurer dans des textes de loi (par exemple le droit à l’emploi qui figure même dans la Constitution), mais ils sont considérés comme des droits indicatifs ou « programmatiques ». Ils ne sont qu’une simple orientation, un cap que se donnent les gouvernements. Ils ne sont associés à aucune obligation de résultat de la part de l’Etat et n’accordent aucune garantie aux citoyens.

C’est pourquoi les droits sociaux doivent devenir « opposables ». Le droit « opposable » permet en effet à tout citoyen de faire condamner par la justice toute autorité politique qui ne respecte pas la loi, et d’obtenir réparation quand un droit n’est pas respecté. Le droit « opposable », pour se matérialiser, repose sur trois conditions :

  • Désigner une autorité politique responsable. Ce doit être en général l’Etat. C’est ce dernier, pour reprendre une expression tombée en désuétude, qui est en charge de la « bienfaisance nationale ».
  • Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires. Pour être effectif, le droit au logement par exemple induit un « devoir de loger ». Pour le droit à l’emploi, l’Etat a l’obligation de proposer des emplois ; pour le droit aux soins, il doit organiser l’accès aux soins pour tous, etc. Le droit n’est plus un simple objectif indicatif pour les politiques publiques, la puissance publique est contrainte par une obligation de résultat sous peine de sanction.
  • Ouvrir des voies de recours pour le citoyen. Le droit est garantit par des voies de recours auprès d’une autorité politique responsable. Elles sont d’abord amiables puis en dernier ressort juridictionnelles.

Le droit opposable se heurte en tous points à la question libérale. Il pose d’abord le problème de la finalité de l’économie. Avec des droits opposables qu’il faut financer, l’économie est remise à sa place qui est de produire des richesses permettant de répondre aux besoins de la population. On produira biens et services pour permettre l’application du droit au logement, aux soins, à l’éducation, etc. C’est l’orientation générale de l’économie qui sera changée.

Ensuite, l’autre mérite du droit opposable est d’entrer dans le détail. Nulle vague promesse électorale n’est plus possible. Il faut être concret et débattre des moyens de réaliser le droit. Une véritable sécurité sociale, à plus forte raison dans le système précaire actuel, doit impérativement reposer sur des droits opposables. L’est ainsi que la sécurité pourra être assurée, et concerner les domaines suivants :

 La maladie

Le passage progressif à la gratuité totale doit être organisé en matière de soins (médicaments, hospitalisation, consultations), dont la stomatologie et l’ophtalmologie (avec la prise en charge des appareils).

Actuellement, et à juste titre, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l’absence du salarié. Elles sont fondamentalement injustes puisqu’elles ne compensent pas l’intégralité de la perte de revenu, comme si la personne malade devait être punie d’être malade. Au 1er janvier 2007, l’indemnité s’élève en effet :

  • à 50 % du salaire journalier de base (montant maximum de 44,70 € par jour) pour les arrêts de travail inférieurs à 6 mois concernant les personnes ayant moins de 3 enfants à charge
  • à 51,49 % du salaire journalier de base (montant maximum de 45,97 € par jour) pour les arrêts de travail supérieur à 6 mois concernant les personnes ayant moins de 3 enfants à charge

Ce scandale doit cesser sur le champ, l’indemnité journalière doit être égale à 100 % du salaire, sans condition de durée.

 La maternité

Aujourd’hui, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise, toute salariée enceinte peut bénéficier du congé maternité. Sur 16 semaines indemnisées, la future maman peut toutefois choisir de ne s’arrêter que 8 semaines, le congé légal étant fixé à six semaines avant et dix semaines après la naissance.

Selon une étude du ministère de la santé publiée en 2006, 84 % des mères considèrent que le congé maternité devrait « durer plus longtemps » et 70 % souhaiteraient s’arrêter pendant un an à l’arrivée d’un bébé… Si les Françaises ne sont pas les plus mal loties en Europe, elles ne sont pas non plus dans le peloton de tête puisque les Suédoises et les Norvégiennes bénéficient respectivement de 16 mois et de 12 mois de congé rémunéré. C’est pourquoi l’allongement du congé maternité doit être programmé afin de parvenir progressivement à un an.

Assimilant probablement la maternité à une maladie, les politiques publiques pénalisent les femmes enceintes en réduisant leur salaire. Ainsi, le montant maximum (au 1er janvier 2007) de l’indemnité journalière maternité, avec moins de trois enfants à charge, est de 71,80 € par jour ou 50 % du salaire de base. Ce scandale doit également cesser, le congé maternité doit être rémunéré à 100 % du salaire.

 Les accidents du travail

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Est également considéré comme accident de travail, l’accident survenu à un travailleur, pendant le trajet aller et de retour entre le lieu où le travailleur habite et le lieu de travail.

L’indemnité journalière est due pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète, jusqu’à l’attribution d’une rente d’incapacité permanente ou jusqu’au décès. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base avec un montant maximum de 161,05 euros par jour depuis le 1er janvier 2007. A compter du 29ème jour, elle est portée à 80 % du salaire journalier avec un montant maximum de 214,73 euros par jour depuis le 1er janvier 2007.

Non seulement les indemnités journalière doivent représenter 100 % du salaire, mais elles doivent être prises en charge intégralement par l’employeur.

 Les maladies professionnelles

Une maladie est considérée « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Il est vrai cependant qu’établir une relation directe de cause à effet entre la maladie d’un travailleur et son activité professionnelle peut s’avérer parfois difficile. C’est pourquoi la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie nécessite une approbation, par un comité spécialement chargé de ces questions, d’un lien existant entre l’activité professionnelle du travailleur et sa maladie.

La première maladie professionnelle a été reconnue en 1919, c’était l’intoxication au plomb. La dernière date de 1999, c’est la sciatique par hernie discale consécutive à des manutentions. Il existe actuellement 112 maladies professionnelles reconnues par le régime général de la Sécurité sociale.

De nos jours, le cas le plus édifiant des difficultés à faire reconnaître les maladies professionnelles est probablement celui de l’amiante. Dès 1906, on savait que ce produit était extrêmement dangereux. Denis Auribault, un inspecteur départemental du travail à Caen, avait clairement décrit les lésions de fibrose pulmonaire chez les travailleurs de l’amiante dans les usines textiles du Calvados. Il déplorait cinquante morts en moins de cinq ans et il avait été le premier à tirer la sonnette d’alarme. Dans le vide… En 1927, les médecins désignent la maladie de l’amiante sous le terme d’asbestose. En 1931, le Royaume-Uni prend les premières réglementations pour réduire les risques (la France fera de même en… août 1977 !). En 1945, Paris reconnaît l’asbestose comme maladie professionnelle et, en 1967, les scientifiques établissent des relations quantitatives entre l’exposition à l’amiante et le risque de développement du cancer. En 1974, les scientifiques de l’université de Jussieu commencent à craindre le pire pour eux-mêmes et pour leurs étudiants. À la fin des années 1970, la production mondiale d’amiante est pourtant à son apogée avec 5 millions de tonnes par an. En 1993, elle est encore de 3,6 millions de tonnes, provenant de Russie, de Chine, du Canada, du Brésil, de Colombie, d’Afrique...

En avril 1977, le professeur Jean Bignon envoie une « lettre d’alerte sanitaire » au Premier ministre Raymond Barre. Le patronat traite alors le scientifique de « fou » et Matignon fait la sourde oreille. En octobre 1981, le ministère du Travail prend conscience de la tragédie. Pourtant, il faut attendre 1997 pour que l’amiante soit totalement interdite en France. Trente mille personnes sont déjà mortes et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pense qu’il y en aura 100 000 d’ici à 2025. D’après l’Organisation internationale du travail, aujourd’hui dans le monde, 100 000 décès sont dus à l’amiante chaque année. Pourtant le patronat persiste : dans un rapport d’octobre 2005 du Sénat, on peut lire que Claude Imauven, directeur général adjoint de Saint-Gobain, ose affirmer : « Il est difficile de dire aujourd’hui que l’on savait ». De son côté, un document du MEDEF et de la CGPME estime que « La question de la responsabilité est aujourd’hui encore assez confuse au regard des incertitudes scientifiques » !

L’indemnité journalière versée aux travailleurs en arrêt pour cause de maladie professionnelle est égale à 60 % du salaire journalier de base, pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, avec un montant maximum de 161,04 euros par jour au 1er janvier 2007. A compter du 29e jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 214,72 euros par jour au 1er janvier 2007.

Non seulement les indemnités journalières doivent représenter 100 % du salaire, mais les maladies professionnelles doivent être à la charge exclusive des employeurs.

 La retraite

La destruction des régimes de retraite par répartition et la promotion des systèmes individuels ou collectifs par capitalisation font partie des classiques des politiques néolibérales. Elles doivent être stoppées net. La retraite doit réunir les dispositions suivantes :

  • Pour le régime général, calcul de la pension sur les dix meilleures années
  • Pour la fonction publique : 75 % de la rémunération de fin de carrière
  • Pour l’ensemble des régimes, indexation des pensions sur l’évolution des salaires
  • L’ensemble des rémunérations (toutes les primes, l’intéressement, la participation...) doit être soumis à cotisation et constituer des droits pour la retraite
  • Les périodes d’arrêts de travail (maternité, accident de travail, maladie professionnelle) doivent être considérées comme périodes travaillées avec la prise en compte du salaire qui aurait dû être versé
  • Pension de réversion égale à 75 % de la ou des pensions du conjoint décédé sans condition d’âge
  • La durée de cotisation exigée pour percevoir le taux plein de pension doit tenir compte de la durée d’activité professionnelle ; des périodes d’études après 18 ans (elles doivent être validées par une cotisation forfaitaire comme pour l’assurance maladie) ; des périodes de première recherche d’emploi (validation dès l’inscription à l’ANPE)
  • Si l’âge de 60 ans doit demeurer l’âge légal du droit à la retraite, la date de départ doit rester le choix du salarié
  • Les systèmes par capitalisation, individuels et collectifs, doivent être démantelés

 Le chômage

Les règles de l’indemnisation du chômage sont une véritable horreur. D’abord, seulement 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés par l’assurance chômage. Les prestations, de surcroit, sont dégressives et limitées dans le temps. Les demandeurs d’emploi ayant épuisés leurs droits à l’indemnisation de l’assurance-chômage peuvent percevoir l’allocation spécifique de solidarité, financée par l’Etat, à condition d’avoir travaillé cinq ans pendant les dix ans ayant précédés la rupture du contrat de travail, et disposer de ressources qui n’excédent pas 997,50 € pour une personne seule ou 1 567,50 € pour un couple (au 1er janvier 2006). Il y a actuellement 371 000 allocataires de cette allocation d’Etat. C’est absurde ! Ensuite le revenu minimum d’insertion (RMI), versé en 2007 à 1 107 500 allocataires, dont la moitié est demandeur d’emploi, n’est accessible qu’à partir de 25 ans. Pourquoi ? Une obligation d’ « insertion » ridicule lui est attachée. Ce dispositif humiliant doit être abrogé.

Des mesures énergiques s’imposent :

  • Retour à l’indemnisation du chômage représentant 90 % du salaire net
  • Majoration de cotisations pour les entreprises utilisatrices de contrats précaires
  • Support intégral du coût de la prise en charge de l’allocation chômage aux entreprises qui licencient dans le cadre de délocalisation et pour celles qui se restructurent alors que des bénéfices substantiels existent
  • Instauration de l’allocation chômage pour les jeunes primo demandeurs d’emploi
  • Pas d’allocation chômage inférieure au SMIC, ni de dégressivité, ni de limitation des prestations dans le temps

 La dépendance

Nous vivons désormais plus longtemps dans les pays développés grâce aux progrès de la médecine et aux améliorations des conditions de vie. L’augmentation de la proportion des personnes âgées dans la société se traduit également par une augmentation du nombre de personnes dites « dépendantes » (850 000 personnes actuellement). Il s’agit de personnes éprouvant des difficultés pour assumer des gestes simples de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se préparer un repas. De nos jours, la dépendance » est devenue un nouveau risque social.

Si le risque de devenir dépendant concerne tout le monde, la mise en place d’assurances privées ne pourra susciter que de nouvelles inégalités, puisque seuls ceux ayant les moyens financiers pourront se couvrir. La prise en charge doit donc bien sûr reposer sur la solidarité nationale.

C’est pourquoi l’aide personnalisée d’autonomie (APA) a été créée. Elle s’adresse aux personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.

Ainsi, l’APA peut être mobilisée pour financer toute une palette de services tels que l’aide ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques (pour la part non couverte par la Sécurité sociale) ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel. L’aide personnalisée d’autonomie est attribuée par le département.

Le montant de l’APA est déterminé par les aides nécessaires (rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels…), et en fonction des revenus. Le montant maximum mensuel du plan d’aide s’élève à (au 1er janvier 2007) :

  • 1 189,80 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR)
  • 1 019,83 EUR en GIR 2
  • 764,87 EUR en GIR 3
  • 509,91 EUR en GIR 4

Cependant, si l’APA est perçue par plus d’un million de personnes en France, le montant mensuel moyen en établissement s’élève à 406 euros et ne représente que 68 % du tarif dépendance appliqué par les établissements d’accueil. Ainsi, le risque de dépendance, loin d’être assumé par la collectivité, relève encore financièrement et physiquement de la sphère familiale. En outre, l’APA est largement financée par les travailleurs salariés à travers la journée dite de solidarité du lundi de Pentecôte.

Voici, à titre indicatif, un ordre d’idée des prix mensuels pratiqués dans le secteur des maisons de retraite médicalisées :

  • A Paris : entre 2 745 € et 4 575 €
  • En Ile-de-France : entre 1 980 € et 2 440 €
  • En province : entre 1 525 € et 1 830 €

Néanmoins, l’APA constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un cinquième risque de sécurité sociale. Il faut donc, très vite, concrétiser ce droit et le rendre opposable.

 Les charges familiales

La politique de la famille émerge au moment du Front populaire et de la Libération. Avant, des allocations familiales avaient été mises en place par des employeurs pour s’assurer d’un personnel stable ou par des employeurs qui se reconnaissaient dans le patronat chrétien. Le fondement économique de la politique familiale reposait sur la concentration des salariés dans les grandes villes, qui perdaient les solidarités familiales et locales de la campagne. La politique familiale devait permettre aux familles de faire face à leurs charges par l’octroi d’aides financières. Le mode de vie ne devait pas pâtir de la présence d’enfants.

De nouvelles réalités familiales apparaissent : montée des divorces et séparations ; résidence alternée des enfants de parents séparés ; accroissement significatif des parents seuls avec enfants ; émergence forte des revendications formulées par les couples homosexuels qui aspirent à devenir parents ; familles dites recomposées où les beaux-parents souhaitent assumer en sécurité leurs nouvelles responsabilités…

La politique familiale intègre le droit de l’enfant à l’aide et l’égalité des enfants. Or, en France, en 2007, le taux de pauvreté chez les enfants est de 8 %, contre 6,1 % pour l’ensemble de la population, selon la définition française. Selon la définition européenne, il est de 17,7 % pour les enfants contre 12,4 % pour l’ensemble de la population. Cette situation intolérable doit cesser au plus vite.

Un des moyens d’y mettre un terme repose sur les allocations familiales. Celles-ci, de 1992 à 2005, ont perdu 3 % de leur pouvoir d’achat et 10 % relativement au salaire net moyen. L’allocation de parent isolé (API) pour un enfant, valait 100 % du Smic en 1980, et 75 % en 2006. Pour avoir le niveau relatif de 1954, les prestations pour deux enfants devraient être de 457 euros par mois, elles sont aujourd’hui de 113 euros… L’indexation des prestations familiales doit s’effectuer sur la base de l’évolution du salaire moyen, tout comme les plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations.

En outre, les crèches n’accueillent que 10 % des enfants de moins de trois ans. Sans structure ou service subventionné publiquement, il n’est pas possible pour les parents salariés de se maintenir ou d’accéder à un emploi.

 Le handicap

Toute personne en situation d’handicap doit pouvoir accéder à la cité et à toutes ses activités, qu’il s’agisse d’enfants, d’adolescents, d’adultes ou de personnes âgées handicapés. Toutes les adaptations et les accompagnements nécessaires doivent être mis en œuvre afin que ces personnes vivent toutes les situations de la vie sociale commune, y accèdent physiquement, matériellement et soient mis en mesure humainement, d’en bénéficier en exerçant leur responsabilité de citoyen.

C’est pourquoi les personnes handicapées doivent bénéficier des droits opposables suivants :

  • Accès à des structures médico-sociales à plein temps ou à temps partiel selon les besoins de la personne et de sa famille.
  • Intégration scolaire (totale ou partielle, éventuellement soutenue par les services et établissements spécialisés), qui est la pierre angulaire de l’intégration dans la société.
  • Gratuité de l’ensemble des fournitures, appareillages et prestations indispensables pour l’intégration scolaire et universitaire des jeunes (fournitures scolaires, matériel spécialisé, aides techniques, transport).
  • Création partout de services de soutiens spécialisés pour assurer les accompagnements nécessaires.
  • Mise en place pour les personnes handicapées de situations de travail assurant une continuité plus forte entre le milieu protégé et le milieu ordinaire et facilitant les passages progressifs de l’un vers l’autre.
  • Combler le retard de la fonction publique concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
  • Soumettre à contribution financière l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier, au prorata de leur non respect du quota d’obligation d’emploi.